Conditions générales de vente de W. M. Srl

1. CONSIDERATIONS GENERALES
1.1 Les présentes Conditions générales de vente de la société W. M. Srl ont pour objet la vente des produits proposés par W. M. Srl (les « Produits »), tandis qu’on entend par « vente » la vente effectuée par la société W. M. Srl aux termes des articles 1470 et suivants du Code civil italien.
En conséquence, dans le cadre de ce qui suit, on entend par « Entreprise » ou bien « W. M. Srl » la société W. M. Srl, ayant son siège en Italie, 39053 Prato all’Isarco (BZ), Via Briè 15, numéro de TVA / code fiscal et numéro d’inscription au Registre des entreprises de Bolzano 02295430215, en qualité d’Entreprise de vente, tandis que par « Acheteur » ou bien « Client », on entend la personne qui est intéressée par l’achat, pour soi-même ou pour le compte d’autrui, des « Produits », effectué à quelque titre et pour quelque motif que ce soit.

1.2 Les présentes Conditions générales de vente visent à régir les offres, les commandes, les contrats et les accords de manière générale qui ont lieu entre l’Entreprise et le Client (les « Commandes »), sans préjuger de ce qui pourrait être convenu de manière différente et sous forme écrite entre les parties.
W. M. Srl refuse par conséquent d’ores et déjà l’application des Conditions générales propres du Client ou de tiers de manière générale.Les présentes Conditions générales de vente sont considérées comme étant complétées par les prescriptions techniques de l’Entreprise (générales et spécifiques) ayant été communiquées par W. M. Srl, sous forme écrite ou orale, éventuellement même par le biais de ses agents et/ou techniciens.Les Conditions générales de vente, ainsi que les prescriptions techniques générales de l’Entreprise, sont aussi considérées, à titre d’alternative, comme étant connues à la suite de toute visite du Client au siège de la société W. M. Srl (où elles sont affichées), de la réception de celles-ci par le biais des services de la poste, par télécopie, par courriel, à la suite de leur publication sur le site Internet www.wm-on-ice.com, ou bien en raison d’une remise de celles-ci de la main à la main.

1.3 Les présentes Conditions générales de vente, ainsi que les prescriptions générales techniques de l’Entreprise, régissent également tous les rapports commerciaux qui suivent le premier, même si celles-ci n’ont pas été expressément mentionnées à l’occasion des relations ultérieures.

1.4 D’éventuelles modifications et/ou intégrations des présentes Conditions générales de vente qui seraient demandées par les Donneurs d’ordre ou par des tiers en général ne seront valables que si elles ont été formulées par écrit et expressément acceptées, sous cette forme, par W. M. Srl.
D’éventuelles déclarations émanant des collaborateurs de la société W. M. Srl n’engageront celle-ci que si elles ont été confirmés par écrit par cette dernière. Tous les contrats passés avec les Donneurs d’ordre de la société W. M. Srl présentent, sauf si cela a été précisé autrement - la nature d’un contrat de vente et pour tout ce qui n’est pas expressément régi par les documents/éléments qui forment chaque contrat, on applique les normes du Code civil italien portant sur l’achat-vente, à moins qu’on en ait disposé autrement par écrit.

2. DONNEES TECHNIQUES ET DOCUMENTATION CONCERNANT LA VENTE
2.1 Par la signature du formulaire de commande, l’Acheteur déclare connaître le produit, conformément aux dessins techniques ou aux images, l’accepter sans aucune réserve et le considérer comme répondant parfaitement à ses fins et à ses exigences. Au cas où on disposerait d’informations insuffisantes, on peut s’adresser, avant la signature de la commande, à W. M. Srl.

3. OFFRE ET CONCLUSION
3.1 Nos offres ne sont pas contraignantes ; le contrat n’est définitivement conclu que la suite de notre confirmation de commande écrite. Dans le cas de Commandes ayant été transmises oralement ou par téléphone, le risque et les frais qui sont liés à d’éventuelles manques de conformité ou défauts sont entièrement mis à la charge du Client. D’éventuels accords accessoires n’ont d’effets que s’ils sont accompagnés d’une confirmation écrite. Les Commandes confirmées sont irrévocables et ne peuvent être annulées. Les informations qui sont contenues dans nos documents imprimés ne sont contraignantes que lorsqu’il est précisé qu’elles le sont. Cela sans préjuger des données techniques et des modèles, ayant pour but une adaptation des Produits aux progrès technologiques.Même après la confirmation de commande, l’Entreprise n’est dans tous les cas obligée d’accepter aucune demande de modification de la commande mais disposera de la faculté d’accepter cette demande, moyennant une éventuelle augmentation du prix. Dans tous les cas, W. M. Srl n’acceptera aucune demande de modification des Commandes qui serait présentée par le Client à la suite du lancement des opérations d’usinage des Produits.

3.2 Aucune commande, de même qu’aucune intégration ou modification de celle-ci et des présentes Conditions Générales de Vente n’est considérée comme valable si elle n’est pas formulée par écrit. Cependant, au cas où le Client procéderait à des modifications par rapport aux demandes originaires ayant déjà été convenues, l’Entreprise, si elle a l’intention de donner suite à la commande telle qu’elle a été modifiée par le Client, aura le droit de demander de la part de celui-ci le paiement d’un prix éventuellement supérieur.

3.3 La confirmation de commande de l’Entreprise se base uniquement sur la commande du Client. C’est pour cette raison que l’Entreprise, d’habitude, n’est pas informée de la situation des lieux dans lesquels le Client entend utiliser le produit et de l’usage que le Client entend en faire, et l’Entreprise n’est en aucune manière tenue de le vérifier. Dans ce contexte, l’Entreprise n’assume aucune responsabilité.

3.4 À moins qu’il en ait été convenu de manière différente par écrit entre les parties, on applique aux différents rapports contractuels ayant été engendrés par la confirmation de commande les conditions visées par la clause EX WORKS (« À l’usine ») des INCOTERMS 2020.

4. PRIX
4.1 À moins que cela ne soit précisé de manière différente, les prix sont énoncés nets de la TVA dans la mesure qui est prévue par la loi. À moins que cela ne soit expressément indiqué, les prix sont considérés comme étant appliqués sous les conditions prévues par la clause EX WORKS (« À l’usine ») des INCOTERMS 2020, avec pour référence le siège de W. M. Srl. (usine sise à Prato all’Isarco). Au cas où les parties conviendraient par écrit de conditions de vente différentes, le prix également devra connaître une adaptation qui, à défaut d’accord exprès entre les parties, devra être déterminé en équité. Le prix de vente indiqué ne comprend pas les coûts pour la formation du personnel du Client ou d’autres services spéciaux, à moins qu’ils n’aient été expressément mentionnés par W. M. Srl dans la confirmation de commande.

5. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
5.1 Les Produits fournis par W. M. Srl demeurent la propriété de l’Entreprise jusqu’à exécution complète, de la part de l’Acheteur, de son obligation de paiement du prix. Au cours de cette période, ce dernier est tenu de maintenir l’objet de l’achat-vente dans de bonnes conditions. L’Acheteur n’est pas autorisé à aliéner, en tout ou en partie ou bien à céder à des tiers les Produits, qui font l’objet d’une clause de réserve de propriété. En cas de violation de la présente clause, l’Acheteur renonce automatiquement à toute revendication à l’égard de celui qui acquiert la propriété, en demeurant tenu d’indemniser tout dommage et/ou frais ayant été occasionné à W. M. Srl.

6. DELAIS DE LIVRAISON ET RESPONSABILITÉ
6.1 Tous les délais de livraison des Produits sont considérés comme étant convenus à titre purement indicatif et ne présentent aucune nature contraignante. Le défaut de livraison de ces derniers dans les délais prévus ne donne pas droit la résolution du contrat aux termes de l’article 1456 du Code civil italien, ni à l’indemnisation des dommages ou au paiement des amendes qui en dériveraient au profit des donneurs d’ordres ou de leurs ayants cause.

6.2 D’éventuels délais essentiels (ou contraignants) de livraison devront être convenus par écrit entre les parties, mais, dans tous les cas, celles-ci conviennent qu’en ce qui concerne la date de livraison convenue, on tiendra toujours compte, en faveur de l’Entreprise, d’une marge de tolérance équivalant à un nombre de jours qui ne sera pas inférieur à un tiers de ceux qui sont indiqués pour la livraison.

6.3 Dans l’hypothèse où les parties auraient convenu d’un délai contraignant, l’Entreprise n’est pas responsable pour d’éventuels retards dans la remise des Produits, qui auraient été entraînés par un cas fortuit, un cas de force majeure ou, dans tous les cas, par des circonstances indépendantes de sa volonté. De telles circonstances comprennent, à titre d’exemple et sans souci d’exhaustivité, les conditions climatiques, les grèves, les événements accidentels liés au transport, les retards dans les livraisons à l’Entreprise de la part de ses propres fournisseurs et/ou sous-fournisseurs en général, la réparation de machines. Dans un tel cas, les délais qui sont prévus seront prolongés à concurrence d’un laps de temps équivalant à celui au cours duquel ces événements, liés à des cas fortuits ou à des cas de force majeure, ont eu lieu ou à concurrence d’une période dans tous les cas raisonnable et appropriée, au vu des conséquences de ceux-ci.Dans tous les cas, l’Entreprise ne répond pas d’une inexécution d’obligations qui serait le résultat de causes indépendante de son contrôle et de sa volonté. Parmi ces causes, on peut citer, à titre d’exemple et sans souci d’exhaustivité, les cas fortuits, les cas de force majeure, les grèves, les incendies, les émeutes, les saisies, les embargos, les inondations, les tempêtes, les tornades, les ouragans, les interdictions de transfert de devises, les problèmes liés au réseau ou aux moyens de transport, les pandémies, la carence de matières premières, les limitations apportées à l’utilisation de l’énergie, les arrêts de production au sein de l’entreprise ou auprès des fournisseurs de celle-ci, les difficultés techniques naissant du type de commande ou de son exécution qui rendraient la production impossible ou peu fiable ou frappée de vices, tous les événements que l’Entreprise peut revendiquer à titre de motifs de retard et/ou d’exonération de la vente, les empêchements provoqués du fait des maisons de routage et des transporteurs, tout autre événement qui serait dans tous les cas indépendant de la volonté de l’Entreprise. Au cas où de telles conditions se vérifieraient, l’Entreprise se réserve le droit de résilier le contrat en restituant les acomptes ayant été perçus, après en avoir soustrait les frais ayant déjà été soutenus pour l’exécution du mandat et à l’exclusion de tout paiement d’une indemnisation ou d’un dédommagement.

6.4 Dans tous les cas, l’Entreprise ne répond des dommages qui ont été occasionnés à son Client à la suite de retards dans l’exécution ou d’inexécution que dans le cas d’un dol ou d’une faute grave. Ceci vaut également pour les informations concernant le matériel et son utilisation.

6.5 L’Entreprise n’est tenue à l’égard de son propre Client que dans les limites de la garantie qu’elle a elle-même accordée, même lorsque ce dernier agit après avoir été lui-même mis en cause par ses propres clients. Le Client est par conséquent tenu de relever l’Entreprise indemne de toute action ayant été directement intentée à son égard par des tiers pour des motifs ou à des titres qui ne sont pas couverts par la garantie ayant été accordée au Client lui-même.

7. CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1 À moins qu’il en ait été convenu autrement, on applique les conditions de paiement qui suivent : 100 % du prix avant la date prévue pour la livraison. Le paiement doit avoir lieu en euros, dans les délais qui figurent dans la confirmation de commande en faveur de W. M. Srl. Les éventuels frais bancaires et autres charges sont mis à la charge du Client.

7.2 Au cas où les délais de paiement auraient été dépassés, à partir de la date d’échéance, on applique les intérêts de retard tels qu’ils sont prévus par la loi (en cas de clients privés) ou bien les intérêts de retard visés par le décret législatif italien du 9 octobre 2002, no 231 (en cas de clients exerçant une activité économique). Le défaut de paiement dans les délais ayant été convenus, même à concurrence d’une somme partielle, donne le droit à W. M. Srl de suspendre toute fourniture, même si celle-ci n’est pas directement liée à la commande en question. Dans tous les cas, le défaut de paiement dans les délais convenus implique automatiquement l’arrivée à échéance de l’ensemble du montant mentionné dans la confirmation de commande, avant la livraison.

8. SOLVE ET REPETE (EXECUTION A PREMIERE DEMANDE)
8.1 Le Client ne peut soulever d’exception afin d’éviter ou de retarder la prestation qui est due. D’éventuelles contestations, de quelque nature qu’elle soit, ne donnent en aucune manière le droit de suspendre les paiements. Le Client n’est pas autorisé à retenir ou à compenser des paiements avec le montant qui est dû pour les Produits.

9. GARANTIE
9.1 La garantie couvrant le produit livré présente une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, cette dernière étant entendue comme correspondant au moment où le produit est mis à la disposition du Client à l’usine de l’Entreprise. La garantie couvre les défauts et les vices des composants structuraux et fonctionnels, uniquement au cas où le produit a fait l’objet d’un entretien régulier Sont exclus de la garantie tous les éléments qui sont soumis à une usure normale, de même que les dommages qui naissent d’une utilisation inadéquate ou qui ne répondent pas aux instructions pour l’utilisation. La garantie ne couvre pas, en outre, les dommages qui seraient apparus dans le cas d’une interruption prolongée du fonctionnement et tout autre dommage indirect. En cas de réparations ou de modifications du produit ayant été réalisées ou tentées de sa propre initiative par l’Acheteur ou par une autre personne qui ne serait pas agréée par W. M. Srl, le droit à la garantie est annulé. Les frais de voyage, de main-d’œuvre et de transport sont dans tous les cas exclus de la garantie.

10. RECLAMATIONS
10.1 Sous peine d’une annulation du droit à la garantie, les vices apparents et les éléments manquants doivent être rapidement signalés et dans tous les cas, au plus tard dans les huit jours qui suivent la livraison, tandis que les vices cachés doivent l’être dans les huit jours qui suivent leur découverte. Dans le cas contraire, la marchandise est considérée comme ayant été acceptée sans réserve et exempte de tout vice. On accorde aux consommateurs un délai de deux mois à compter de la livraison pour dénoncer le vice, en ce qui concerne les vices apparents et à compter de leur découverte, en ce qui concerne les vices cachés. 

10.2 La vente devra être réalisée dans les règles de l’art. Le Client est tenu de contrôler les Produits au moment de leur livraison, en vérifiant leur conformité par rapport à la commande, l’absence de vices non cachés et l’existence de la documentation complémentaire qui est nécessaire. Ceci vaut également en cas de livraisons partielles.En cas de contestations portant sur les Produits, au moment de la livraison, le Client devra soulever une réserve spécifique en marge du bordereau de livraison correspondant.

11. DROITS D’AUTEUR
11.1 Toute documentation technique et commerciale (échantillons, catalogues, schémas, représentations photographiques et audiovisuelles, etc.) émanant de W. M. Srl demeurent la propriété exclusive de celle-ci. Toute utilisation, reproduction, diffusion ou représentation de cette documentation ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une autorisation écrite émanant de W. M. Srl et dans les limites qui figurent dans l’autorisation elle-même.

12. CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE
12.1 Au cas où le Client ferait l’objet de protêts de lettres de change ou de chèques, d’actions exécutoires, d’instances de faillite ou au cas où seraient lancées d’autres procédures en concours de créanciers, ou bien au cas où l’Entreprise serait informée d’une détérioration des conditions patrimoniales et financières du Client, l’Entreprise aura le droit de demander l’encaissement immédiat de tous les crédits qui sont dus à l’Entreprise elle-même, y compris ceux qui ne sont pas encore arrivés à échéance et aura en outre le droit de résoudre tous les contrats en cours, en mettant à charge du Client le prix convenu pour la production ayant déjà été réalisée, de même que 10 % du prix convenu pour les Commandes qui ne sont pas encore exécutées, sans préjuger de l’indemnisation de tout dommage supplémentaire.

13. CLAUSE DE DIVISIBILITÉ
13.1 Au cas où une clause du présent contrat ou une partie de celle-ci devrait être contraire à des normes légales impératives ou devrait apparaître, pour quelque motif que ce soit, sans effet ou susceptible de recours, cela n’aura pas pour effet de préjuger des effets des autres dispositions du contrat. Dans tous les cas, les contractants s’engagent à convenir d’une norme valable et efficace qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique qui était visé par la disposition précédente.

14. LÉGISLATION APPLICABLE
14.1 Les rapports contractuels entre les clients et l’Entreprise sont régis par le droit italien.

15. LANGUE
15.1 Les présentes conditions générales du contrat sont rédigées en plusieurs langues, toutefois, en cas de divergences entre les versions, c’est la version publiée en langue italienne qui prévaudra.

16. JURIDICTION/TRIBUNAL COMPETENT
16.1 Toute controverse qui pourrait surgir entre le Client et l’Entreprise et portant sur les rapports contractuels entre ceux-ci sera exclusivement soumise à la compétence des juridictions italiennes. Le forum juridique compétent est le forum juridique de Bolzano. W. M. Srl, cependant, a toujours le droit de saisir alternativement le Tribunal compétent pour le siège du Client.

17. INFORMATIONS CONCERNANT LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
17.1 Aux termes de l’article 13 du décret législatif italien 196/2003, ainsi que des articles 13 et 14 du Règlement (UE) no 2016/679, W. M. Srl, ayant son siège Via Briè 15 - 39053 Prato all‘Isarco (BZ), en raison de son mandat de responsable du traitement des données, informe que les données à caractère personnel ayant été collectées, même verbalement, directement ou par le biais de tiers, et qui sont déposées dans les archives de l’Entreprise sous forme imprimée ou électronique seront uniquement utilisées pour procéder à l’exécution des obligations contractuelles, fiscales, comptables ou de toute autre nature légale, de même qu’à des fins de gestion des clients et des fournisseurs, de réalisation de contrôles et d’analyses, en vue de l’expédition de matériel dans des buts administratifs, commerciaux et publicitaires. La remise des données demandées/récoltées est nécessaire pour l’exécution des obligations mentionnées. Tout défaut de consentement en vue du traitement des données peut impliquer une impossibilité de conclure le contrat. Ce traitement est réalisé selon des modalités manuelles ou des instruments télématiques par les soins de personnes autorisées, ayant été nommées conformément à la loi et qui sont informées des limites qui sont prévues par le décret législatif 196/2003 et par le règlement (UE) no 2016/679 ; ce traitement est en outre effectué de manière à garantir la confidentialité des données et à empêcher tout accès de la part de personnes non autorisées. Dans les contextes ayant été mentionnés et pour des motifs d’opportunité, les données sont susceptibles d’être transmises à des autorités, des agents, des consultants et d’autres membres des professions libérales, des établissements de crédit, des compagnies d’assurances et des clients. Sur une simple demande adressée au responsable du traitement des données, la personne concernée peut exercer les droits qui sont visés à l’article 7 et suivants du décret législatif italien 196/2003 et à l’article 12 et suivants du règlement (UE) no 2016/679. En même temps, le Client s’engage à procéder au traitement des données à caractère personnel de l’Entreprise W. M. Srl, dont il est le possesseur ou dont il entrera en possession, conformément aux obligations qui sont prévues par l’article 13 du décret législatif italien 196/2003, ainsi que par les articles 13 et 14 du règlement (UE) no 2016/679.